Conditions Générales de Vente

1. A propos

Almost perfect paws, micro-entreprise Tatiana MATRA EI, dont le siège social est à Châtillon (92320) au 29 rue de Fontenay, immatriculée à la Chambre des Métiers de Nanterre sous le numéro SIREN 490 526 449, code APE 9609Z, représentée par Mme Tatiana MATRA, qui a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de Groupama.

La micro-entreprise Tatiana MATRA EI / Almost perfect paws propose les services suivants : bilan comportemental, comportement canin, EMDR animal, éducation canine, « massage » de bien-être canin, promenade de chien en ville, garde de chien au domicile du Client.

2. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les » CGV « ) constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles encadrent les conditions dans lesquelles la micro-entreprise Tatiana MATRA EI / Almost perfect paws fournit ses services à ses Clients particuliers ou professionnels qui lui en font la demande par voie directe, par téléphone, par sms ou bien par e-mail.
Elles s’appliquent à tous les services fournis par la micro-entreprise Tatiana MATRA EI / Almost perfect paws pour tous les Clients d’une même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur un document du Client, notamment ses Conditions Générales d’Achat.
Elles sont communiquées systématiquement au Client qui en fait la demande.

Toute commande implique l’acceptation des CGV.

3. Définitions

Client désigne toute personne qui passe une commande par contact direct, par téléphone, par sms ou bien par e-mail.

Commande désigne toute commande passée par le Client en vue de bénéficier des services de la micro-entreprise Tatiana MATRA EI / Almost perfect paws.

Conditions Générales de Vente ou CGV désignent le présent document.

Consommateur désigne l’acheteur personne physique qui agit hors de son activité professionnelle.

Professionnel désigne l’acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle.

Services désigne toutes les prestations de service proposées par la micro-entreprise Tatiana MATRA EI / Almost perfect paws.

4. Commandes

Les Commandes sont passées par le Client par contact direct, par téléphone, par sms ou bien par e-mail.

5. Prestations de service et prix

Les tarifs, exprimés en euros, sont ceux en vigueur sur le site internet www.almostperfectpaws.com au jour de la passation de la Commande.
Le client s’engage à en prendre connaissance avant toute réservation.
Les tarifs s’entendent Hors Taxe, TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Après chaque prestation, une facture peut être établie sur demande du Client par la micro-entreprise Tatiana MATRA EI /Almost perfect paws, à destination de ce dernier. Cette facture sera envoyée par e-mail uniquement.

La micro-entreprise Tatiana MATRA EI / Almost perfect paws pourra faire bénéficier le Client de remises, en fonction du nombre de promenades commandées par semaine ou bien du nombre de nuitées de garde à son domicile, selon les conditions fixées par elle. Une remise spéciale est prévue pour les chiens provenant de refuges ou d’associations de protection animale pour les bilans comportementaux ainsi que pour les séances de comportement, l’EMDR animal et le « massage » bien-être canin.

Aucun remboursement de prestations de service ne pourra avoir lieu après une intervention.

6. Délais et modalités de paiement

Pour toute séance de bilan comportemental, de comportement canin, d’EMDR animal, d’éducation ou de rééducation canine et de « massage » bien-être canin, le prix est payable comptant en totalité au jour de la fourniture du Service commandé, sauf accord express de Mme Tatiana MATRA.

Pour les services de promenades en ville, le prix est payable comptant en totalité le dernier jour travaillé de chaque semaine, sauf accord express de Mme Tatiana MATRA.

Pour les services de gardes au domicile du Client, chaque jour de garde commencé est dû, sauf pour le tarif week-end. Un acompte correspondant à 50% du prix total du Service commandé est exigé lors de la passation de la Commande. Le solde du prix est payable comptant un mois avant le début de la garde, sauf accord express de Mme Tatiana MATRA.

Le paiement peut être réalisé par Paypal ou Lydia, ou bien en espèces.

La micro-entreprise Tatiana MATRA EI / Almost perfect paws se réserve le droit d’interrompre les prestations pour tout retard ou défaut partiel ou total de paiement qui donnera lieu à versement par le Client d’une pénalité de retard exigible sans rappel, au taux de 15% par jour de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la Loi NRE). Cette pénalité est calculée sur le montant restant dû, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

7 . Modification et annulation

Les rendez-vous sont convenus d’un commun accord entre la micro-entreprise Tatiana MATRA EI / Almost perfect paws et le Client.

Toute modification ou annulation d’un rendez-vous de la part du Client doit impérativement être effectuée par e-mail ou bien par sms au plus tard 72 heures avant l’heure prévue du rendez-vous. Dans le cas contraire, le prix total de la séance sera facturé et dû.
Pour tout report, les nouvelles modalités de rendez-vous doivent être validées par la micro-entreprise Tatiana MATRA EI / Almost perfect paws.
Tout retard à un rendez-vous de la part du Client sera déduit de la durée de la prestation. La Société ne peut être en aucun cas tenue de pallier celui-ci.
Si le Client ne se présente pas à un rendez-vous et ne prévient pas par sms ou par appel téléphonique, Mme Tatiana MATRA se réserve le droit de quitter les lieux du rendez-vous après 15 minutes d’attente. Le prix total de la séance sera alors facturé au Client et dû à la micro-entreprise Tatiana MATRA EI / Almost perfect paws.
Dans le cas d’intempéries exceptionnelles, la micro-entreprise Tatiana MATRA EI / Almost perfect paws se réserve le droit d’annuler le rendez-vous. et s’engage à prévenir au plus tôt le Client afin de convenir ensemble d’un nouveau rendez-vous.

Cas spécifique pour les gardes au domicile du Client.

Toute modification ou annulation d’une garde à domicile de la part du Client doit impérativement être effectuée par e-mail ou bien par sms.
Les modalités de paiement et/ou de remboursement diffèrent selon le délai de rétractation, à savoir :

60 jours ou plus avant le premier jour de la garde, l’acompte de 50% sera remboursé sous 7 jours maximum.
Entre 59 et 30 jours avant le premier jour de garde, l’acompte de 50% sera conservé en tant qu’indemnité par la Société. Le solde de 50% restant ne sera pas dû.
29 jours ou moins avant le premier jour de garde, l’acompte de 50% sera conservé et le solde de 50% restant sera facturé et dû sous 7 jours maximum.

8. Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Mme Tatiana MATRA se réserve le droit de modifier les jours et horaires du ou des futurs rendez-vous sans que ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que la micro-entreprise Tatiana MATRA EI / Almost perfect paws représentée par Mme Tatiana MATRA se doit d’en avertir le Client dès le premier jour de son incapacité.

9. Obligation de moyens

micro-entreprise Tatiana MATRA EI / Almost perfect paws est un prestataire de services professionnel soumis uniquement à une obligation de moyens. Cela engage Mme Tatiana MATRA à mettre en œuvre tous les moyens en sa possession pour l’exécuter.

Cependant, les résultats sont étroitement liés à la mise en pratique des exercices et conseils préconisés par la micro-entreprise Tatiana MATRA EI / Almost perfect paws ainsi qu’aux réactions du chien du Client, qui est un être vivant et sensible et qui évolue parfois dans un environnement non prévisible.

La responsabilité de Mme Tatiana MATRA ne pourra pas être engagée dans le cas d’un mauvais usage des exercices, conseils ou toute autre information donnés lors des rendez-vous.

10. Responsabilités du prestataire

Pour les services de promenades en ville ainsi que pour ceux de gardes au domicile du Client, Mme Tatiana MATRA ne pourra pas être tenue responsable des dommages causés par le chien dans son lieu de vie en son absence. Elle ne pourra pas non plus être tenue responsable de la fuite du chien ayant accès à l’extérieur. Le Client se doit de sécuriser le lieu de vie du chien.

Mme Tatiana MATRA s’engage à veiller au bien-être et à l’intégrité du chien qu’elle garde ou promène. Néanmoins, elle ne pourra pas être tenue responsable si l’animal se blesse ou décède par accident en son absence.

11. Obligations du Client

Le Client se doit de fournir à la micro-entreprise Tatiana MATRA EI / Almost perfect paws toutes les informations que cette dernière juge nécessaires, et cela tout au long du suivi, à savoir :

les problèmes de comportement et de santé connus, la suspicion de maladie, à fortiori contagieuse, tout incident connu concernant son chien envers un humain ou un congénère… Liste non exhaustive, un bilan vétérinaire pourra être demandé.

Le Client reste responsable de son chien durant toute la durée du rendez-vous ainsi que de tout incident impliquant son animal.

Le Client s’engage à :

ne pas nourrir son chien au moins 2 heures avant le rendez-vous, afin d’éviter les torsions d’estomac et de le garder motivé.
à promener calmement son chien avant le rendez-vous, pendant au moins 20 minutes, afin de le détendre.
se présenter au rendez-vous avec le matériel nécessaire, préalablement défini ensemble.
poursuivre les exercices et d’appliquer les conseils d’éducation et de rééducation chez lui, donnés pendant le rendez-vous.

Mme Tatiana MATRA ne pourra pas être tenue responsable des conséquences attribuables à quelconque omission de la part du Client.

La micro-entreprise Tatiana MATRA EI / Almost perfect paws utilise des méthodes d’éducation et de rééducation canines bienveillantes, coopératives et basées sur le renforcement positif. Sont donc exclues toutes violences verbales, physiques et psychologiques envers les chiens. De ce fait, les colliers étrangleurs, électriques, à pic, à vibrations ou à jets de citronnelle sont interdits lors des rendez-vous.

12. Chien catégorisé ou mordeur

Lors de demande de rendez-vous pour un chien catégorisé, le Client s’engage à être en règle conformément à la loi sur les chiens de catégorie 1 à 2 et d’être en possession d’une muselière en parfait état et à la bonne taille, de type panier (Baskerville). Dans le cas contraire, le Client ne saurait tenir la micro-entreprise Tatiana MATRA EI / Almost perfect paws pour responsable.

Lors de demande de rendez-vous pour un chien ayant agressé un humain, il devra être en règle conformément à la loi « chien mordeur » si une ou plusieurs morsures ont déjà eu lieu. Le chien devra être muselé avec une muselière en parfait état et à la bonne taille, de type panier (Baskerville). Dans le cas contraire, le Client ne saurait tenir la micro-entreprise Tatiana MATRA EI / Almost perfect paws pour responsable.

Les consignes de sécurité indiquées par la micro-entreprise Tatiana MATRA EI / Almost perfect paws avant le rendez-vous devront être respectées en tout point. En cas de mise en danger de Mme Tatiana MATRA, une plainte pourra être déposée et un signalement fait aux forces de l’ordre et à la mairie.

13. Photos et vidéos

Dans le cas où le Client autorise Mme Tatiana MATRA, sur demande orale ou écrite, à filmer, enregistrer, photographier ou diffuser des enregistrements de l’animal et du Client, les dispositions relatives au droit de l’image et au nom s’appliquent alors.
Ces enregistrements pourront être exploités et utilisés directement par la micro-entreprise Tatiana MATRA EI / Almost perfect paws sous toute forme, tout support connu et inconnu à ce jour, dans le monde entier, sans limitation de durée, intégralement ou par extraits.

Le Client a la liberté d’exprimer par la suite son désaccord par écrit, explicitement, à tout moment.

14. Propriété intellectuelle

Le logo, la charte graphique et le contenu rédactionnel sont la propriété exclusive de la micro-entreprise Tatiana MATRA EI / Almost perfect paws. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse de ladite société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

Toutes les photos sont la propriété de Marin Lardeau – marinlardeauphotographe.com à l’exception des photos de la page « Qui je suis » qui sont la propriété de Manon Morlet. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse de leur propriétaire exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

15. Acceptation du client

Le Client accepte expressément les CGV. Il déclare en avoir pris connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres Conditions Générales d’Achat.